Conditions générales de vente et d'utilisation

• Plateforme : le site web et les applications Yaka édités par [Dénomination sociale à compléter].
• Utilisateur : toute personne créant un compte sur la plateforme, en qualité d'acheteur, de vendeur, de commerçant ou de coursier.
• Commande livraison : commande passée auprès d'un commerce local référencé (épicerie, restaurant, pharmacie) livrée par un coursier partenaire.
• Commande marketplace : achat d'un article de seconde main entre un acheteur et un vendeur particulier ou professionnel, payé via le service de séquestre (escrow) de la plateforme.
• Séquestre (escrow) : mécanisme par lequel les fonds versés par l'acheteur sont conservés par Yaka jusqu'à confirmation de bonne réception de l'article, avant reversement au vendeur.

L'utilisation de certaines fonctionnalités (commande, vente, achat) nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone congolais et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. La création d'un compte est gratuite.

• Les commerces référencés (épicerie, repas, pharmacie) restent seuls responsables de la disponibilité, de la qualité, de la conformité et, le cas échéant, de la conservation réglementaire de leurs produits (notamment pour les produits pharmaceutiques).
• Les frais de livraison et les délais estimés sont indiqués avant validation de la commande. Le suivi de la livraison est disponible en temps réel depuis l'espace « Suivi de commande ».
• Le paiement d'une commande livraison est exigible à la commande, selon les moyens de paiement proposés (Mobile Money, espèces à la livraison lorsque disponible, carte).
• Toute réclamation relative à une commande livraison (article manquant, non conforme, retard significatif) doit être signalée depuis l'espace de suivi de commande dans les meilleurs délais.

• Tout vendeur publiant une annonce garantit être propriétaire de l'article proposé et s'engage à en fournir une description sincère et fidèle (état, défauts visibles, photos représentatives).
• À l'achat, l'acheteur crée une commande puis initie le paiement. Un code de confirmation à usage unique est alors envoyé à l'acheteur ; la commande ne passe au statut « payée en séquestre » qu'après validation de ce code, ce qui déclenche effectivement la capture des fonds.
• Les fonds sont conservés par Yaka jusqu'à confirmation de réception de l'article par l'acheteur, puis libérés au vendeur à l'expiration d'un délai de 3 jours après confirmation, sauf litige ouvert avant l'expiration de ce délai.
• En cas de litige (article non reçu, non conforme, endommagé), l'acheteur ou le vendeur peut ouvrir un litige depuis la plateforme ; l'équipe Yaka arbitre alors la libération des fonds ou leur remboursement à l'acheteur, sur la base des éléments fournis par les deux parties.
• Yaka perçoit une commission sur chaque transaction marketplace conclue, dont le taux varie selon la catégorie d'article et est indiqué avant la mise en vente.

Les vendeurs disposant d'une boutique peuvent souscrire à l'offre « Premium » depuis leur espace vendeur, au tarif de 15 000 FC pour une durée de 30 jours, renouvelable manuellement. Cet abonnement donne accès à une visibilité accrue (mise en avant) dans le catalogue de la plateforme. Il ne garantit ni un volume de ventes, ni un nombre de vues minimal, et ne modifie pas les taux de commission applicables aux transactions.

Les coursiers assurant la livraison des commandes sont des partenaires indépendants, responsables de la bonne exécution de la course qui leur est confiée. Yaka met à disposition les outils de mise en relation, de suivi et de paiement, sans être partie au contrat de transport lui-même.

Les prix affichés sont exprimés en Francs Congolais (CDF), toutes taxes applicables comprises sauf mention contraire. Les moyens de paiement disponibles (Mobile Money, carte, espèces le cas échéant) sont indiqués au moment du paiement. Yakan'a pas accès aux identifiants complets de vos moyens de paiement, traités par des prestataires tiers spécialisés.

Compte tenu de la nature des services proposés (denrées périssables pour les commandes repas/épicerie, biens de seconde main vendus entre particuliers), le droit de rétractation classique ne s'applique pas une fois la préparation ou l'expédition engagée. Une commande livraison peut être annulée tant qu'elle n'a pas été prise en charge par le commerce ; une commande marketplace peut être annulée avant confirmation du paiement. Au-delà, toute annulation est soumise à l'accord du commerçant, du vendeur ou, en cas de litige, à l'arbitrage de Yaka.

Yaka agit en qualité d'intermédiaire technique entre utilisateurs, commerçants, vendeurs et coursiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la qualité, de la conformité ou de la licéité des produits et articles proposés par des tiers sur la plateforme, sous réserve des obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur du service de séquestre et de paiement. Yaka met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

Yaka se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de violation des présentes conditions, de fraude avérée ou suspectée, ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs. Tout utilisateur peut par ailleurs demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace Mon compte.

Les litiges relatifs à une transaction entre utilisateurs (livraison ou marketplace) sont traités en priorité par le mécanisme de médiation interne de Yaka décrit à l'article 4. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis au droit de la République Démocratique du Congo et relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Kinshasa, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, notamment celles issues du droit uniforme OHADA.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, contactez-nous à [Email de contact à compléter] ou par courrier à [Adresse du siège à compléter].